Bases juridiques — la sécurité juridique prime
Le système d’assurance qualité RAL présente des caractéristiques uniques qui le distinguent fondamentalement de tous les autres marquages. C’est un système volontairement autonome, cohérent et régi par le droit privé. Il atteste une qualité conforme aux exigences des contrôles, déterminée sur la base des dispositions légales applicables.
BASES JURIDIQUES
La surveillance du niveau de qualité au moyen de contrôles constants est un composant essentiel de l’assurance qualité. Sur la base des dispositions légales applicables. Les membres de l’association de certification trouveront au sein de l’espace membres une liste de liens à toutes fins utiles.
Güte- und Prüfbestimmungen
Ces réglementations de qualité et de test RAL-GZ 992 ont été conjointement compilées par le RAL Deutsches Institut
für Gütesicherung und Kennzeichnung e.V., les spécialistes et les groupes d’acteurs du marché concernés
ainsi que les autorités appropriées, dans la limite des principes relatifs aux marques de qualité, au moyen d’une
procédure reconnue.
Bonn, Janvier 2022